Déposer une marque à l’INPI en évitant les dépenses inutiles
Préparer, financer et déposer une marque française à l’INPI : recherche d’antériorités, choix précis des produits/services, classes de Nice, SME Fund 2026, dépôt en ligne et suivi après publication. Le candidat suivi actuellement est « Le Verger du Numérique ».
Avant de commencer
- Avoir choisi le signe ou nom à protéger
- Savoir qui sera propriétaire de la marque : personne physique, EI, société, association…
- Lister les produits et services réellement concernés
- Ne pas avoir payé le dépôt si l’on veut demander d’abord le SME Fund 2026
- Pour « Le Verger du Numérique », effectuer une recherche de similarité avant validation définitive du dépôt
1. Ne pas commencer par le formulaire de paiement
Une marque ne protège pas un nom de manière abstraite : elle protège ce signe pour les produits et services indiqués dans la demande.
Avant de déposer, prépare donc le propriétaire de la marque, le signe exact à protéger et la liste des activités réellement concernées.
Candidat actuel : « Le Verger du Numérique ». Le nom est retenu comme piste principale, mais il ne doit pas être considéré comme juridiquement sécurisé tant que la recherche de similarité n’est pas terminée.
- Nom exact « Le Verger du Numérique » relu caractère par caractère
- Propriétaire de la marque correctement identifié
- Produits/services réels listés avant de penser aux classes
2. Vérifier la disponibilité de « Le Verger du Numérique »
Recherche le signe sur DATA INPI et vérifie les marques identiques ou proches, en particulier pour des produits et services identiques ou similaires.
Une simple recherche du nom exact ne suffit pas toujours : l’INPI recommande une recherche de disponibilité permettant aussi de repérer les similitudes susceptibles de créer un risque de confusion.
Les premières recherches web effectuées sur « Le Verger du Numérique » et « Le Verger Numérique » n’ont pas fait ressortir d’acteur numérique évident sous cette dénomination exacte. Ce signal est encourageant mais ne remplace pas une recherche INPI de similarité.
- Rechercher LE VERGER DU NUMÉRIQUE
- Rechercher LE VERGER NUMÉRIQUE
- Rechercher VERGER DU NUMÉRIQUE
- Rechercher VERGER NUMÉRIQUE
- Contrôler les variantes proches avec VERGER + DIGITAL / WEB / TECH
- Examiner les résultats proches dans les services numériques visés
- Vérifier aussi sociétés, noms commerciaux et noms de domaine proches
3. Définir les produits et services avant les classes
Écris d’abord ce que la marque va réellement désigner : services web, logiciels, développement d’applications, hébergement, maintenance, conseil, formation, documentation ou autres activités réellement prévues.
Classe ensuite ces éléments selon la classification internationale de Nice. Il existe 45 classes, mais la classe est surtout un outil de classement : la portée de la protection dépend des produits et services effectivement désignés.
Utilise les libellés officiels ou des formulations suffisamment précises.
- Chaque classe choisie correspond à au moins un produit/service réellement utile
- Aucune classe n’est présente uniquement parce que son titre général semble vaguement pertinent
- Les libellés couvrent les activités destinées à vivre sous « Le Verger du Numérique »
4. Calculer le coût INPI avant validation
Au 1er septembre 2026, le dépôt électronique d’une marque française coûte 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire.
Exemples : 1 classe = 190 € ; 2 classes = 230 € ; 3 classes = 270 € ; 4 classes = 310 €.
5. Pour une PME : demander le SME Fund 2026 AVANT de déposer
Le SME Fund 2026 de l’EUIPO permet aux PME européennes de demander le remboursement d’une partie des taxes de propriété intellectuelle.
Pour les marques et dessins/modèles nationaux, régionaux ou de l’Union européenne, le chèque 2 prévoit jusqu’à 75 % de remboursement, avec un plafond annuel de 700 € par entreprise pour ce chèque.
La séquence officielle est importante : 1) demander la subvention ; 2) recevoir la décision/le chèque ; 3) effectuer le dépôt et payer ; 4) demander le remboursement.
Pour 2026, l’INPI indique que la demande de subvention peut être faite jusqu’au 4 décembre 2026.
- Recherche de similarité terminée avant de déclencher le dépôt
- Demande SME Fund déposée
- Décision/chèque reçu avant paiement INPI
- Échéances d’activation et de remboursement du chèque relues dans le compte EUIPO
6. Comprendre le coût net avec un remboursement de 75 %
Si l’entreprise est éligible et obtient le remboursement maximal de 75 %, le coût net théorique devient beaucoup plus faible : 1 classe à 190 € → 142,50 € remboursés → 47,50 € nets ; 2 classes à 230 € → 172,50 € remboursés → 57,50 € nets ; 3 classes à 270 € → 202,50 € remboursés → 67,50 € nets.
Il s’agit d’un remboursement : il faut généralement avancer la taxe INPI puis demander le remboursement selon la procédure EUIPO.
7. Effectuer le dépôt sur le portail e-procédures
Le dépôt de marque française s’effectue en ligne sur le portail e-procédures de l’INPI.
Le mode guidé conduit notamment à renseigner : type de demande, intervenants, type de marque, produits et services, éventuelles priorités, récapitulatif et paiement.
Pour ce projet, vérifier une dernière fois que le signe saisi est exactement « Le Verger du Numérique » si c’est bien le nom définitivement retenu.
- Déposant correct
- Signe exact
- Liste produits/services complète
- Nombre de classes attendu
- Montant attendu
- Coordonnées de correspondance correctes
8. Conserver immédiatement les preuves du dépôt
Télécharge et archive le récapitulatif, le justificatif de paiement et le numéro national de dépôt.
Conserve ces documents avec les éléments préparatoires : recherche d’antériorités, liste des produits/services et décision SME Fund si utilisée.
9. Surveiller la publication et la période d’opposition
L’INPI indique que la demande est publiée au BOPI dans un délai d’environ six semaines après le dépôt.
À partir de la publication, une période de deux mois permet à des tiers disposant de droits antérieurs de former opposition ou de présenter des observations.
L’INPI examine également la demande et peut notifier des irrégularités auxquelles il faut répondre dans le délai indiqué.
- Notifications e-procédures surveillées
- Publication BOPI repérée
- Éventuelle opposition traitée dans les délais
10. Après l’enregistrement : surveiller et défendre la marque
L’enregistrement ne signifie pas que l’INPI surveillera automatiquement toutes les nouvelles marques ou utilisations similaires pour toi.
Il est utile de surveiller périodiquement DATA INPI et d’agir si un signe postérieur porte atteinte à la marque. L’opposition à une nouvelle marque française doit être introduite dans les deux mois suivant sa publication.
🧯 Erreurs fréquentes
Le panier INPI est beaucoup plus élevé que prévu
Cause probable : Trop de classes ont été sélectionnées ou des produits/services inutiles ont fait entrer le dépôt dans des classes supplémentaires.
Correctif : Revenir à la liste réelle des produits/services et supprimer uniquement ce qui n’a pas d’utilité stratégique. Le tarif est 190 € pour la première classe puis 40 € par classe supplémentaire.
Je veux payer moins de 190 € immédiatement
Cause probable : Le tarif INPI de base reste dû au moment du dépôt ; le SME Fund fonctionne par subvention puis remboursement et non comme un code promo appliqué au panier INPI.
Correctif : Demander le SME Fund avant le dépôt, attendre le chèque, payer l’INPI, puis demander le remboursement.
J’ai déjà payé l’INPI avant de demander le SME Fund
Cause probable : La dépense a été réalisée avant la séquence subvention → activité prévue par le fonds.
Correctif : Ne pas supposer qu’elle sera remboursable. Vérifier directement l’éligibilité de cette dépense auprès du SME Fund/EUIPO avant toute nouvelle démarche.
Une marque proche de « Le Verger du Numérique » apparaît dans DATA INPI
Cause probable : Il peut exister un droit antérieur susceptible de créer un risque de confusion.
Correctif : Comparer les signes et les produits/services concernés. Si le risque n’est pas évident à écarter, ne pas déposer à l’aveugle : approfondir la recherche ou consulter un professionnel de la propriété industrielle.
J’ai oublié un service après avoir payé
Cause probable : Les produits/services ne peuvent plus être ajoutés après paiement de la demande.
Correctif : Évaluer si le service est déjà couvert par un libellé déposé ; sinon, un nouveau dépôt peut être nécessaire. Pour un doute juridique important, demander l’avis d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat.
Notes
- Candidat actuel : « Le Verger du Numérique ».
- Les recherches web préliminaires sur ce nom sont encourageantes mais ne constituent pas une recherche juridique exhaustive de disponibilité.
- Le tuto distingue volontairement le coût facial INPI du coût net après remboursement SME Fund.
- Le choix précis des classes d’une marque particulière n’est pas automatisé ici : il dépend des produits/services réellement visés.
- Ce tutoriel fournit une procédure pratique et des sources officielles ; il ne remplace pas un conseil juridique lorsqu’un risque d’antériorité ou un conflit apparaît.
Sources de vérification
Ces liens servent à recontrôler le tuto quand l'outil ou l'hébergeur évolue.
Historique de la fiche
L'historique détaillé reste aussi disponible dans Git.